COMPTE RENDU ANALYTIQUE

COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mercredi 26-05-2004 Après-midi

Question de M. Jean-Luc Crucke au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "l’organisation des horaires des sapeurs-pompiers" (n° 3010)

Jean-Luc Crucke (MR) :
Le secrétaire national de la FISP vous a récemment interpellé à propos des abus de convocation des sapeurs-pompiers, lors de leurs congés, par les directions locales.
Certes, les sapeurs-pompiers doivent assurer un service permanent, mais cela n’implique pas qu’on les convoque durant leurs congés pour des motifs non fondés.
Pouvez-vous préciser les motifs pour lesquels l’autorité peut convoquer les sapeurs-pompiers, au-delà de leurs 38 heures hebdomadaires ?
Dans le cas de ces convocations, l’autorité doit-elle supporter les frais de déplacement ?
Les heures nécessaires au déplacement sont-elles comptées comme heures supplémentaires ?
Sont-elles payées comme telles ou simplement récupérées ?
Le sapeur-pompier est-il, dans ce cas de figure, considéré comme en service et couvert par les assurances "accident de travail" et "sur le chemin du travail" ?
Une circulaire en la matière ne pourrait-elle pas clarifier la situation ?

Patrick Dewael, ministre (en français) :
Comme vous l’avez indiqué, les membres du personnel public d’incendie doivent assurer en permanence la protection de la population.
Les motifs de convocation hors des prestations normales sont appréciés par le chef de service, mieux placé pour apprécier les circonstances en la matière.
Il est évident que ce rappel doit répondre aux nécessités du service.
Lorsque les sapeurs-pompiers sont rappelés, il me semble normal que leurs frais de déplacement soient pris en charge par l’autorité, et que ces heures soient considérées comme des heures de prestation donnant lieu à la récupération ou à une rémunération.
Actuellement, cependant, tous ces aspects relèvent de l’autonomie communale.
Durant les heures supplémentaires, le pompier reste couvert par l’assurance "accident de travail" ou "sur le chemin du travail".
La problématique de l’organisation horaire des pompiers ne pourrait être réglée par circulaire ministérielle puisque celle-ci n’a pas de caractère contraignant.
Un statut pécuniaire instaurant l’uniformisation des procédures de rappel et de leur rémunération est à envisager dans le cadre d’une réforme globale des services de secours.

Jean-Luc Crucke (MR) :
Merci pour la réponse.
Je peux comprendre que l’appréciation dépende du chef de service, mais il peut y avoir des abus. On ne peut uniquement se limiter à cette définition.
Il y a une limite à tout. Il faudrait peut être dire aux chefs de service d’agir avec prudence et respect des hommes.
Concernant l’autonomie communale, éclaircir un certain nombre de situations avec les bourgmestres, de manière à avoir une ligne de conduite adoptée par tout le monde, faciliterait le travail à la fois de l’autorité communale mais aussi des sapeurs-pompiers.
Une circulaire, même si elle n’est pas contraignante, peut avoir un effet moral et servir à orienter les choses.

Patrick Dewael, ministre (en français) :
Je suis favorable à davantage d’uniformité mais dans le cadre d’une concertation regroupant des représentants du personnel et des villes et communes, car ce sont elles qui devront payer pour cela.

Jean-Luc Crucke (MR) :
Effectivement, ce dossier balance entre plusieurs intérêts : les risques de la situation et les budgets communaux, mais aussi l’intérêt général.
Je soutiens l’idée d’une commission d’accompagnement, car c’est dans le dialogue que l’on trouvera des lignes de conduite pour tous.

L’incident est clos.