Publié le : 2007-11-27

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l’introduction de la possibilité d’un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d’un service professionnel d’incendie

Le congé préalable à la pension pour les services d’incendie de Flandre et de Wallonie est à nouveau disponible.

Vous trouverez ci-joint la modification de l’arrêté royal qui change la période de cinq ans à neuf ans.

Ce qui veut donc dire que depuis le 1er janvier 2000 et pour une période maximum de 9 ans, la commune peut octroyer un congé préalable à la pension limitée à une période maximum de 5 ans.

Cette disposition est donc valable jusqu’au 1 er janvier 2009.