Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs mois nous vous demandons d’exercer votre devoir de Ministre de Tutelle vis- à vis de la Ville de Namur. Vous savez parfaitement qu’elle impose toujours et en toute illégalité un régime régulier et discriminatoire de prestations de plus de 38 heures par semaine (jusqu’à 56 heures par son règlement) au personnel opérationnel du service incendie ? Vous savez parfaitement qu’en plus, la Ville de Namur refuse toujours de rémunérer les prestations supplémentaires, au- delà des 38 heures semaine qu’elle impose à ses pompiers opérationnels. Vous savez parfaitement que ces refus, violent vos décrets Régionaux, des lois Fédérales, des Arrêts de Cour de Cassation, et des directives Européennes.

Cette forme de « racket » organisé par la Ville de Namur n’est possible que par votre laxisme et votre incapacité manifeste à prendre vos responsabilités pour assumer correctement vos fonctions de Ministre de Tutelle envers la Ville de Namur ! Porter sciemment atteinte au droit à la rémunération est un délit pénal !

Interrogé, Monsieur Jean- Pierre Thomas, un de vos directeurs de service, a déclaré être dans l’ignorance de ce non- paiement ( ?). Il nous a évidemment confirmé que la Ville de Namur avait l’obligation de payer les heures supplémentaires prestées. Nous lui avons fais envoyer, comme preuve de cette discrimination, deux fiches de rémunération, l’une d’un pompier opérationnel avec des prestations de plus de 52 heures semaine et l’autre d’un pompier administratif avec des prestations de 38 heures semaine. Monsieur Thomas à pu constater que les montants perçus étaient quasi identiques et donc très discriminatoires pour les seuls pompiers opérationnels. La Ville de Namur spolie ses pompiers opérationnels grâce à votre complicité !

En réponse, aux courriers qui vous sont envoyés sur ce sujet, vous répétez systématiquement, que le gouverneur de la province de Namur a approuvé le règlement organique des pompiers de Namur ou figurait, je vous cite : « preuve à l’appui », les 56 heures semaine ? Et alors ? Que voulez- vous dire ?

Essayez- vous de nous faire croire ainsi, que le gouverneur à approuvé en plus du règlement organique qui lui était soumis, les prestations de 56 heures semaine effectuées par les agents communaux qui sont pompiers opérationnels à Namur ? Que ce régime est maintenant légal ? Si c’est cela, alors vous nous prenez vraiment pour des imbéciles ! Nous savons, Monsieur le Ministre, que les gouverneurs, n’ont aucune compétence en temps de paix et hors catastrophes, sur l’horaire et les prestations des agents communaux qu’ils soient pompiers ou pas. Il est donc tout à fait normal que dans le cadre de sa tutelle organique pompier, il n’ait pas « commenté » cette matière qui figurait (par erreur) dans les documents soumis, puisqu’elle relève exclusivement de votre tutelle et aurait du normalement figurer dans un règlement d’ordre intérieur ou de travail qui est : autonomie communale oblige, propre à chaque ville et commune.

Les prestations et les horaires des agents communaux relèvent de l’autonomie communale à condition bien entendu, que les dispositions qui sont prises dans ce cadre, respectent les lois fédérales, les arrêtés royaux, et le droit communautaire Européen. Ce qui n’est toujours pas le cas pour la Ville de Namur !

Vous n’avez, Monsieur le Ministre, de part votre fonction exécutive de tutelle, aucun moyen, aucun droit, aucune autonomie ni aucun pouvoir, pour laisser la ville de Namur violer l’application des 38 heures semaines. Cette matière est Fédérale et de droit communautaire Européen depuis le 1er juillet 2001. Elle n’est de votre compétence que pour en assurer son respect en RW, ce que vous ne faites pas !

Vous rendez- vous compte que vous adoptez ainsi (par exemple), la même attitude qu’un sapeur- pompier qui, bien qu’étant en service (comme vous), regarderait bruler une maison sans vouloir intervenir bien que ce soit sa mission. Un pompier dans un tel cas de faute grave, serait immédiatement proposé pour la révocation. Et vous ? Qui vous autorise à fuir vos responsabilités ?

Vous démontrez ainsi et sans le moindre doute, que vous n’avez aucun respect, pour les pompiers opérationnels de Namur ! Ni pour leurs épouses ou compagnes. Pas plus que pour leurs enfants qui sont dépouillés, d’une part de « bonheur familial » par l’amputation des justes rémunérations dues à leurs parents !

Quelles mesures allez- vous enfin prendre pour que la ville de Namur rémunère sans délai toutes les heures supplémentaires prestées au-delà des 38 heures semaine par les agents communaux pompiers opérationnels qui sont préjudiciés, dans l’attente d’une régularisation plus complète de tous leurs autres problèmes ?

Nous ne pratiquons jamais la langue de bois ! L’important c’est que le contenu de notre courrier soit « vrai » !

Avec, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.

Jean Pirotte : secrétaire national FISP-IFOD

Ci- joints :

A.R des 03.07.2005 Droit minimal Les 38 heures semaine.
Arrêt Cassation N° JS 19507- 1 de 1984 – Heures supplémentaires – obligation de paiement.