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>>Courrier réponse à Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique Et des Entreprises publiques

Madame la Ministre,

L’interprétation de la Ministre de l’Intérieur (article 186 – MB du 31.12.2009) n’a aucune influence sur les membres actuels qui composent nos services publics d’incendie. Elle ne peut concerner, que les éventuels futurs (vrais) volontaires qui pourraient peut- être se voir confiés des activités de bénévolat dans les zones d’incendie prévues ?

Force est de constater, comme l’a décidé notre législateur, et ce depuis le 29 Août 2005, date de la parution au Moniteur Belge de la loi du 3 juillet 2005 sur le volontariat, qu’il n’y a actuellement plus aucun membre volontaire en activité dans nos services publics d’incendie ! Notre législateur à exclut les pompiers de cette loi (voir l’article 3 et les travaux parlementaires) ! Les sapeur- pompiers de nos services publics d’incendie sont : soit des professionnels ou soit des non- professionnels, toujours dans l’attente d’un statut promis par le Ministère de l’Intérieur !

Quant à la question de savoir s’il existe une relation de travail entre le pompier non professionnel (que certains continuent par usage à nommer « volontaire ») et le service public concerné, dans notre droit national, je ne vous ferais pas l’injure de reprendre toutes les réglementations, fédérales, régionales, provinciales, et communales ou les 12.500 preuves mensuelles, rien que par les fiches de payes. Merci de m’indiquer, s’il échet, ce qui, à votre estime, pourrait ne pas être correct ?

Je confirme mon courrier du 15.03.2010, et vous demande d’y faire répondre avec la même clarté que ce courrier ! Nos sapeur- pompiers ont droit au respect et à la protection de leur santé et de leur sécurité. Ces travailleurs, Madame, exercent le métier le plus difficile et le plus dangereux du monde.

Agréez, Madame la Ministre Vervotte, nos respectueuses salutations distinguées.

Pour le Bureau FISP-IFOD : Jean Pirotte - Marco Vandenheuvel.

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Courrier de Inge Vervotte
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Fédération Intercatégorielle des Services Publics - Moniteur Belge du 20.03.1986 / page 3734
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