COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Séance publique de Commission*
Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Jeudi 23 novembre 2006

L’IMPACT SUR LES FINANCES COMMUNALES ET DE REVENDICATIONS DES SAPEURS-POMPIERS

M. Pierre-Yves Jeholet (MR).
– Je souhaiterais évoquer avec vous certains problèmes que rencontrent les sapeurs-pompiers en Région wallonne.
La réforme de ces services se dessine au Fédéral. Il faut toutefois l’aborder dans le cadre des objectifs d’efficacité et de coût.
Le problème que je souhaiterais évoquer concerne les prestations opérées par les pompiers, tant volontaires que professionnels, et les émoluments auxquels ceux-ci peuvent prétendre.
Récemment, vous avez été interpellé par la Fédération Intercatégorielle Services Publics(FISP) qui a attiré votre attention sur le fait que des prestations n’étaient pas versées par certaines communes.
Il apparaîtrait ainsi que des communes n’appliquent pas systématiquement, comme le prévoient pourtant de très nombreux règlements organiques, un forfait de deux heures de prestations en cas d’appel : seule une heure serait effectivement payée quand l’intervention est relativement courte.
Êtes-vous au courant de cette situation ?
Quelle serait l’incidence sur les finances communales d’une telle harmonisation ?
Par ailleurs, il apparaîtrait que depuis un arrêté-royal de juin 1999, certaines prestations qui étaient payées à 80 % seraient maintenant payées à 100 % du salaire moyen d’un pompier professionnel.
C’est notamment le cas des services de garde.
Certaines communes et certains services provinciaux auraient cependant continué de payer ces prestations à concurrence de 80 %.
Cet organisme syndical a dès lors invité ses membres à réclamer les sommes qui auraient été impayées dans les cinq dernières années. Monsieur le Ministre, avez-vous eu connaissance de ces problèmes et avez-vous été contacté à ce sujet ?
Quel impact sur les finances communales est à prévoir et comment y remédier ?
Disposez-vous de chiffres précis ?

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.
– En vertu de la loi sur la protection civile du 31 décembre 1963 et de ses différents arrêtés royaux d’application, la matière relève entièrement de l’État fédéral.
En conséquence, l’approbation des règlements organiques dont question relève de la compétence du Gouverneur de chaque Province en tant que Commissaire de l’État fédéral.
La Région wallonne ne peut en conséquence s’immiscer dans ce processus ni contraindre les communes à adopter les réglementations pour se mettre en conformité avec les arrêtés royaux pris en la matière. De plus, aucun dossier n’a été ouvert au sein de mon administration sur base de réclamations d’agents.
Il est sans conteste dangereux pour les communes de ne point régulariser la situation, compte tenu que des jugements pourraient intervenir qui les condamneraient à payer les arriérés.
Cela est déjà le cas pour la Ville de Huy par un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal civil de 1ère Instance de Huy en date du 27 mars 2006.
Compte tenu de la diversité des situations existantes, et du nombre de cas spécifiques à appréhender, il n’est pas possible de répondre à la demande de Monsieur le Député wallon quant à l’incidence qu’aurait une telle mesure d’harmonisation sur les finances communales, et de même sur le point de la réclamation éventuelle par les sapeurs-pompiers des montants arriérés découlant de certaines prestations payées à 80 %. _Je vous invite, également à questionner Monsieur le Ministre Fédéral de l’Intérieur à ce propos qui pourra certainement vous éclairer encore davantage.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR).
– Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
La décision évoquée bénéficie-t-elle uniquement aux plaignants ou la ville est-elle chargée de payer à l’ensemble des pompiers les arriérés dûs ?
Dès lors que vous considérez qu’il est dangereux pour les communes de ne pas respecter leurs obligations, ne serait-il pas opportun d’attirer l’attention de toutes les communes sur cette problématique ?