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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
Mercredi 21-12-2005 matin

Questions jointes de
 M. Joseph Arens au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "l’impossibilité pour un chômeur de travailler comme sapeur pompier volontaire" (n° 9252)
 M. Jean-Claude Maene au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur sur "les pompiers volontaires et le droit au chômage" (n° 9527)

Joseph Arens (cdH) : La plupart des services incendie des communes rurales ou semi-rurales sont assurés par des pompiers volontaires rémunérés, ou plutôt dédommagés, à raison d’une trentaine d’euros pour une garde de douze heures.

Jusqu’il y a peu, l’ONEM appliquait la législation avec bon sens et cette indemnité n’était pas considérée comme rémunération.

Toutefois, un pompier volontaire se voit actuellement dans l’obligation de rembourser 150 jours de chômage et d’assumer une suspension de quatre mois.

Comment expliquez-vous cette situation ? Confirmez-vous l’impossibilité de cumuler un service de sapeur-pompier volontaire et le fait d’être sans emploi ? Avez-vous ou allez-vous régler la situation de tous les pompiers volontaires concernés ?

Jean-Claude Maene (PS) : En effet, plusieurs pompiers volontaires demandeurs d’emploi indemnisés ont été récemment durement sanctionnés par l’ONEM. La décision de l’ONEM est fondée sur l’obligation du chômeur de cocher sa carte de pointage avant le début d’une activité de travail. Interrogé en commission, le ministre de l’Emploi a confirmé que l’ONEM a appliqué correctement la réglementation en vigueur.

Le ministre de l’Emploi a évoqué le fait que le statut des pompiers volontaires est actuellement discuté au sein d’un groupe de travail. Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les pistes concrètes de ce groupe de travail ?

J’ai déjà déploré que la commission Paulus n’ait rien fait au niveau du statut.

Normalement, les pompiers volontaires chômeurs indemnisés peuvent participer à 25 activités. Cette liste a été fixée en 1995. Cette liste peut-elle être adaptée et complétée ?

Jusqu’ici, l’ONEM semblait appliquer avec "bon sens" la réglementation qui permet aux chômeurs indemnisés d’exercer, sans déclaration préalable et avec maintien du droit aux allocations, une activité de pompier volontaire.

Pourriez-vous faire l’inventaire de la situation ? Combien de chômeurs sont-ils pompiers volontaires ? Quelles sont les pratiques concrètes par caserne ?

En appliquant la réglementation de manière restrictive, c’est tout le modèle des services incendie volontaires qui sera remis en cause.

Des informations et des concertations avec les organisations représentatives des travailleurs et avec les pouvoirs locaux sont-elles organisées ?

Nous estimons que la garde et les actes préparatoires nécessaires aux interventions doivent aussi être pris en compte pour l’application de cette réglementation. Dès lors, cette mention doit clairement apparaître dans la liste visée à l’arrêté du 26 novembre 1991.

Patrick Dewael, ministre (en français) : Actuellement, la législation permet aux chômeurs d’exercer des missions en tant que pompier volontaire sans déclaration préalable à l’ONEM, dès lors qu’aucun avantage ne leur est accordé ou lorsqu’ils participent à des interventions présentant un danger de mort. Cette réglementation relève des compétences du ministre de l’Emploi, à qui j’ai adressé un courrier.

En ce qui concerne le ministère de l’Emploi, je n’ai pas été mis au courant de l’existence d’un groupe de travail. Il n’en existe pas non plus au sein de mes services.

Pour ce qui est de la liste des missions présentant un danger de mort, celle-ci a été établie par mon collègue de l’Emploi. Il est manifeste que les missions des pompiers sont multiples et ne se limitent pas aux interventions dangereuses.

En ce qui concerne le nombre de chômeurs pompiers volontaires, il n’existe pas de statistiques. Dans le cadre de la réforme des services de secours, la commission Paulus entend définir un statut clair et adéquat pour le pompier volontaire qui prendra certainement en compte le cas des chômeurs.

Joseph Arens (cdH) : Nous allons continuer nos interventions auprès du ministre de l’Emploi.

Jean-Claude Maene (PS) : Dès le départ, nous avons considéré qu’il s’agissait d’une question fondamentale que la commission Paulus devait aborder. Jusqu’à présent, j’ai le sentiment qu’elle ne l’a pas pris en compte. Nous le regrettons. J’espère que cette commission nous fera rapidement des propositions.

Patrick Dewael, ministre (en français) : Le problème du statut des pompiers volontaires n’a effectivement pas été traité par la commission Paulus mais, comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, je compte bien faire avancer les choses.

L’incident est clos.
Président : Jean-Claude Maene.