>> FISP syndicat apolitique des pompiers de Belgique
Vous êtes ici : Accueil » Documents » Legislation (Belgique)
>>Loi du 14 décembre 2000 (aménagement du temps de travail dans le secteur public)Art. 8. § 1er. La durée du travail des travailleurs ne peut excéder en
moyenne trente-huit heures par semaine sur une période de référence
de quatre mois.
§ 2. La durée du travail ne peut excéder cinquante heures par
semaine sauf :
Le Roi peut, dans les conditions qu’il détermine, autoriser le dépassement de la limite de cinquante heures par semaine dans certaines branches d’activité ou en vue de l’exécution de certains travaux. § 3. Des repos compensatoires correspondants aux dépassements de la limite hebdomadaire moyenne de travail fixée au § 1er, sont octroyés dans la période de référence visée au § 1er. En résumé : La limite fixé par la loi est de 38 heures par semaine.
|
Document(s) lié(s) à cet article |
Fédération Intercatégorielle des Services Publics - Moniteur Belge du 20.03.1986 / page 3734
Siège Administratif et Social : Avenue Général Bernheim 18/20 - 1040 BRUXELLES - Tel. 02 644 65 00 / Fax 02 644 67 93
BRANDWEER - SPIP - RÉCIT-FP