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>>Missions des services publics d’incendie.

Arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d’incendie et les services de la protection civile.

Pour rappel : Art. 3. de l’Arrêté Royal du 06 mai 1971
Le service d’incendie est chargé d’accomplir les missions qui lui incombent en vertu des lois et règlements en matière d’incendie. Les membres du service d’incendie ne peuvent, comme tels, être affectés à d’autres activités que celles prévues pour ce service.

Voir également la question parlementaire de M. Jan Peeters

En conclusion :
L’arrêté royal que vous trouverez sur cette page, défini clairement les missions auxquels sont tenus les pompiers, les autres missions ne peuvent pas être effectuées par les pompiers !


Fédération Intercatégorielle des Services Publics - Moniteur Belge du 20.03.1986 / page 3734
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