Arrêt FATZAUN Numéro 185650 Date 12/08/2008 Chambre XIII

Voilà un arrêt du conseil d’état très important pour les pompiers volontaires.

Point de droit

Ne peut pas être accueilli, le déclinatoire de compétence selon lequel les rapports juridiques entre le pompier volontaire requérant et l’autorité communale sont de nature contractuelle.
En effet, le règlement-type d’organisation d’un service communal d’incendie qualifié de service volontaire constitue l’annexe 3 de l’arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l’organisation des services d’incendie.
Celui-ci est pris en exécution de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
Il découle de l’article 9, § 1er, alinéa 2, et de l’article 13, § 1er, de la loi précitée, que le pompier volontaire est sous statut même s’il a signé un engagement.