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>>[Projet] Modification de l’arrêté royal du 03 juin 1999 relatif à l’introduction de la possibilité d’un congé préalable à la mise à la pensionProjet d’arrêté Royal modifiant l’arrêté royal du 03 juin 1999 relatif à l’introduction de la possibilité d’un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d’un service professionnel d’incendie.Article 1er. A l’article 3 de l’arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l’introduction de la possibilité d’un congé préalable à la pension pour les membres d’un service professionnel d’incendie, modifié par l’arrêté royal du 14 septembre 2004, les mots « durant une période de maximum cinq ans » sont remplacés par les mots « durant une période de maximum neuf ans » . Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
EDIT - 23 novembre 2007 Enfin ! Nous avons toujours suivi avec attention l’évolution de cette modification de l’A.R. du 3 juin 1999. Envoyé le 08 juin 2007 au Palais Royal, il est revenu le 20 novembre 2007. Il devrait sortir au Moniteur Belge début décembre (le 03 ?). A SUIVRE DONC … EDIT - 27 novembre 2007 Sortie au M.B. le 27 novembre - plus d’infos cliquez ici |
Fédération Intercatégorielle des Services Publics - Moniteur Belge du 20.03.1986 / page 3734
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