Source :
Chambre des représentants de Belgique - Compte rendu analytique de la réunion publique de comission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique du 20 - 10 - 1999 matin

M. Marcel Hendrickx (CVP) : L’arrêté royal du 3 juin 1999, publié au Moniteur belge du 13 juin 1999, a suscité un vif émoi parmi le personnel des services professionnels d’incendie.

L’article 3, § 1er, de cet arrêté royal est libellé comme suit : "Le conseil communal peut, durant une période de maximum deux ans qui prend cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté pour les agents visés à l’article 2, dans les limites des conditions fixées ci-après, décider d’une mesure volontaire de congé préalable à la mise à la pension."

Les autorités fédérales sèment la confusion en permettant au conseil communal de décider lui-même de l’application ou non de ce régime. Les dispositions ne sont en outre valables que pour deux ans. Qu’en sera-t-il après ?
La charge financière découlant de cette nouvelle disposition incombe intégralement à la commune.
On peut donc supposer qu’un certain nombre de communes décideront, pour des raisons budgétaires, de ne pas appliquer la mesure. Une intervention du niveau fédéral n’est-elle pas envisageable ?
Ne pourrait-on remplacer cet arrêté royal par un système permettant d’affecter à d’autres tâches, les pompiers âgés de plus de 55 ans qui ne supportent plus le stress inhérent à leur mission ?
L’application de cet arrêté royal risque en tout état de cause de graves remous.

M. Antoine Duquesne, ministre (en français) :
Le choix et le temps doivent être laissés aux communes, en fonction de leur situation spécifique, d’introduire ou non le système ou au moins de pouvoir faire des choix spécifiques.

Les autorités communales décident donc, de façon autonome, d’introduire un congé préalable à la mise à la retraite.

Ce système n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers qui ont atteint l’âge requis après le premier janvier 2002.

Il ressort de la réunion du comité C.1 du 3 mai 1999 que l’autorité fédérale n’intervient d’aucune façon financière dans la mise en application du système.

Je considère qu’un tel système ne convient pas. Le nombre de fonctions où certains sapeurs-pompiers, ne sachant plus exercer leurs missions à cause de vieillesse ou de stress et seraient mis au travail, est très réduit.

M. Marcel Hendrickx (CVP) : Le ministre a donc opté pour une formule, qui ne manquera pas de générer d’incidents. Je regrette qu’il se refuse à envisager d’autres solutions. Je l’invite à faire étudier les conséquences financières de cette mesure pour les communes.

Le président : L’incident est clos.