Source : Chambre des représentants de Belgique
23-01-2006

Question no 686 de M. Jean-Marc Nollet du 12 juillet 2005 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur :

Services d’incendie. — Durée hebdomadaire du temps de travail.

Depuis 1979, la durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 38 heures, ce qui concerne également les sapeurs-pompiers professionels.
Or, il me revient que dans un service d’incendie au moins, la durée hebdomadaire du temps de travail est d’un bout à l’autre de l’année de 42 heures, la direction compensant les quatre heures de différence par paiement ou récupération.

Ce système ne peut se comprendre que par le refus de l’autorité d’engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service en 38 heures/semaine.

1. Le système appliqué par ce service d’incendie est-il légal ?

2. S’il ne l’est pas, quelles sont les sanctions que peuvent encourir les autorités compétentes concernées  ?

3. Vos services peuvent-ils intervenir par rapport à une telle situation et le cas échéant suivant quelle procédure ?

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2006, à la question no 686 de M. Jean-Marc Nollet du 12 juillet 2005 (Fr.) :

L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

1. La loi du 14 décembre 2000 règle certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

En application de l’article 8 de la loi susmentionnée du 14 décembre 2000, la durée du travail des travailleurs ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois.

Cette disposition précise également que la durée du travail ne peut excéder 50 heures par semaine sauf dans les cas limitativement prévus par la loi et que les repos compensatoires correspondants aux dépassements de la limite hebdomadaire moyenne de travail doivent être octroyés dans cette même période de référence de 4 mois.

En outre, dans les limites de ces prescriptions légales, chaque service d’incendie doit être organisé de manière telle que les effectifs suffisants soient prêts en tout temps à effectuer les interventions dans les délais les plus courts.

Par conséquent, si le pompier qui preste 42 heures par semaine pour les besoins du service bénéficie ensuite des 4 heures de récupération qui lui sont dues dans la période de référence de 4 mois, aucune illégalité n’est à déplorer dans le fonctionnement du service d’incendie dont vous faites état.

2. —. 2. —.

3. Je suis conscient du manque de personnel que connaissent certains services d’incendie.

La Commission Paulus, chargée de la réforme des services de secours, a été informée de cette difficulté dans le cadre de ses travaux.