>> FISP syndicat apolitique des pompiers de Belgique

Vous êtes ici : Accueil » Presse

>>Vers le respect du temps de travail et de repos ?

Rappelons que cette loi à été imposée par l’Union Européenne via trois directives : respectivement la 89/39/CE, sur la santé et la sécurité et les 93/104/CE et 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail. La Belgique, qui avait l’obligation de transposer la directive 93/104/CE avant la fin 1996, ne l’a transposée que 5 ans plus tard puisqu’elle n’a pris effet que le 1er juillet 2001. C’est dire le peu de cas qu’avaient nos ministres (et les organisations syndicales traditionnelles) de la santé et de la sécurité des travailleurs.

De nombreux arrêts de la Cour de Justice de l’UE, ont permis un parfaite compréhension des règles en matière d’aménagement du temps de travail.

Ce que nous avons gagné devant les tribunaux est déjà énorme. Les « volontaires » ont étés reconnus comme des travailleurs à part entière. Tous les pompiers qu’ils soient volontaires ou professionnels doivent- êtres payés à l’identique. Toute discrimination est proscrite. Tous les pompiers (P ou V) ont droit aux mêmes avantages. Tous les pompiers sont soumis aux mêmes règles de temps maximum de travail, de repos journalier, hebdomadaire, et de période de référence.

Beaucoup de pompiers grâce à notre travail syndical d’informations, tant en Flandre qu’en Wallonie ont revendiqués depuis 2007, sur nos conseils, et continuent par des actions en justice, de réclamer le paiement des heures qui ne leur ont pas étés payés au cours des cinq dernières années à l’identiques des professionnels. La presse en parle abondement et ce n’est pas fini. N’oubliez jamais que c’est uniquement grâce à la FISP-IFOD

Une audience déterminante de la Cour de Justice de l’UE ce 15 décembre 2016.

Nous avons étés depuis 2006, et nous sommes toujours les seuls aujourd’hui à dénoncer, le fait que nos employeurs, (les communes puis les Zones) ne considèrent toujours pas le temps de garde des sapeurs- pompiers, comme du temps de travail ? Pour nous, ce temps à la disposition permanente de notre employeur à l’endroit qu’il nous impose, ne peut pas être considéré comme du temps de repos. Or pour la Cour de Justice de l’UE, il n’y a que deux situations possible : soit être au travail soit être en repos. Elle a d’ailleurs jugé que le repos s’entend comme toute période ou le travailleur est libre de toute obligation envers son employeur.

Grâce à notre travail syndical acharné et aux pompiers de plusieurs services d’incendie qui ont permis de faire avancer les revendications, ceux de Nivelles qui ont introduits des actions en justice, ont obtenus de la Cour d’Appel de Bruxelles qu’elle soumette cette « question préjudicielle » du temps de garde à la Cour de Justice qui l’examinera ce 15 décembre 2016.

Notre rencontre en 2010 avec le syndicat indépendant Français des « AUTONOMES », à permis un travail en commun qui a déjà porté ses fruits et qui bouleverse les « SDIS ».

Je vous renvoie à leur très beau site, car il serait trop long de détailler.

C’est avec une grande impatience que nous attendons le 15 décembre 2016.

PIROTTE JEAN secrétaire Fédéral FISP-IFOD


Fédération Intercatégorielle des Services Publics - Moniteur Belge du 20.03.1986 / page 3734
Siège Administratif et Social : Avenue Général Bernheim 18/20 - 1040 BRUXELLES - Tel. 02 644 65 00 / Fax 02 644 67 93

BRANDWEER - SPIP - RÉCIT-FP